Règlement Gameez (Mis à jour le 13/04/2014)

Article 1: Organisation
La société GAMEEZ, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 798 465 639, dont le siège social est situé au 19 rue du Val d’Odon, 14210 Tourville sur Odon, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, accessible sur le site Internet http://www.gameez.fr, à compter du 31 mars 2014 et pour une durée indéterminée.
Article 2 : Conditions de participation

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, Angleterre, Espagne, Maroc (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants

Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. Gameez SARL se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de justification de cette autorisation.

Article 3 : Modalités de participation

Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet d’avoir ou de créer un compte sur gameez.fr l’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de jeu qui est assimilé avoir été accepté de manière expresse par le participant dès lors de son inscription.

Gameez se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Gameez propose l’inscription par Facebook et par Twitter, en aucun cas le jeu n’est parrainé ni géré par FACEBOOK ou par TWITTER. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à FACEBOOK ou à TWITTER).
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à FACEBOOK ou à TWITTER.

Article 4 : Dotations

Les dotations sont indiquées aux participants lors des différentes sessions de jeu et précisées sur la page suivante: http://www.gameez.fr/concours.html
Gameez se réserve le droit de remplacer le lot par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité d’un des lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Article 5 : Attribution des lots
5.1. Désignation des gagnants

Le jeu-concours se déroule sous la forme de plusieurs sessions de jeu successives, indépendantes les unes des autres.

Peuvent s’inscrire aux sessions les membres du site www.gameez.fr, dont l’inscription est gratuite et sans obligation d’achat. Ils deviennent alors Participants à la session, et obtiennent une page de vote sur le site.

Tous les internautes peuvent voter gratuitement, à raison d’une fois par heure, pour le ou les participants de leur choix. Chaque vote rajoutera un nombre de point défini au moment du vote sur le site.

Il est également possible d'acheter des points grâce à des sociétés de micro-paiement (Allopass, Starpass,). Gameez décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements éventuels que peuvent connaître ces services. De la même manière, aucun dédommagement des sommes investies ne sera effectué de la part de Gameez. Le participant devra lui-même contacter la société de micropaiement en question, en cas de problème.

Si l'un des participants décide de supprimer son compte avant la fin d’une session, Gameez ne remboursera pas l’argent dépensé par l’intermédiaire de ces systèmes de micropaiement. Toutes suppression de compte implique la perte total des votes et à toutes renonciation des cadeaux.

Pour chaque session de jeu, le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus de points sera/seront désigné(s) gagnant(s). En cas d’égalité, un tirage au sort déterminera le(s) gagnant(s) parmi les participants ayant obtenu le même nombre de points.

Le nombre de lots et le nombre de gagnants seront clairement indiqués sur les pages des sessions, et sur la page: http://www.gameez.fr/concours.html
Les sessions de jeu se termine à la seconde prêt (Un décompte est indiqué sur le site, celui-ci se base sur l’heure du serveur :

Les votes sont clos automatiquement à l’heure de fin indiquée sur le site

L'organisateur se réserve le droit d'annuler, ou modifier la valeur du ou des prix si les bénéfices hebdomadaires ne couvrent pas les frais engagés pas l'organisateur. L'organisateur se réserve le droit de modifier la durée d’une session de jeu (Avec au maximum une (1) semaine de plus sur le temps de vote de la session)

Article 5.2. Information des gagnants et remise des lots

Le participant s’engage à recevoir le lot tel qu’il a été présenté et décrit sur le site et l’annexe du règlement, et comprend qu’aucun échange n’est possible contre un autre lot, ni contre la valeur du lot en numéraire.

Le(s) gagnant(s) sont contactés par Gameez dans un délai d’une semaine après la clôture du jeu par voie électronique. Gameez décline toute responsabilité en cas d’arrivée de l’e-mail dans les dossiers « Courriers indésirables » des fournisseurs mails.

L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours, par voie postale, via l’intermédiaire d’un transporteur (ex: La Poste, UPS,..).

Le cas échéant, l’organisateur s’engage a faire si la dotation est en numéraire le virement 2 semaines après la réception du RIB/IBAN par le gagnant

Les lots sont envoyés directement par Gameez, ou par l’intermédiaire d’un site marchand.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout inscrit sur le site www.gameez.fr bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, pouvant être exercé en contactant Gameez par mail : contact@gameez.fr

Tout participant en acceptant ce règlement, autorise à ce que son prénom, la première lettre de son nom de famille, code postal et sa photographie (s’il en a fourni une) soient publiés sur le site www.gameez.fr ainsi que sur quelque support que ce soit dont les réseaux sociaux Facebook et Twitter en cas de gain.

Article 7 : Responsabilité

La société organisatrice Gameez décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, c’est-à-dire:

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d'acheminement,

- du fonctionnement de tout logiciel,

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, piratage, défaillance technique,

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant,

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet

- de tout dysfonctionnement de l’hébergeur du site rendant difficile voire impossible l’accès à www.gameez.fr

- de tout dysfonctionnement des plateformes de micropaiement

- des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux et de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

- des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

- de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession

- de l’endommagement d’un lot lors des opérations de transport

Le participant certifie et garantit notamment à l’organisateur :

- Qu’il détient tous les droits sur la photographie qu’il poste, et notamment les droits d’auteur.

Dans le cas où une tierce personne serait présente sur la photographie, le participant certifie avoir reçu le consentement exprès et non équivoque de cette dernière pour l’utiliser dans le cadre du présent Jeu. Dans le cas contraire la participation au Jeu serait annulée et la responsabilité du participant pourrait être recherchée.

En aucun cas GAMEEZ SARL ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur un quelconque fondement, directement ou indirectement étant entendu que le participant reste responsable de la photographie publiée et qu’il s’est engagé et a certifié avoir tous les droits nécessaires pour participer au présent Jeu.

- Que la photographie ne doit notamment pas comporter de représentations obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou propos interdits par la loi ou incitant à la discrimination, pornographique, haine, violence, ou diffusant un message politique, religieux, économique. Dans ces cas, ou tous cas interdits par la loi française le participant sera exclu du Jeu et la photographie pourra être automatiquement supprimée par l’organisateur.

- Qu’il n’a pas tenté et ne tentera pas, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L’organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat ne respectant pas l’une des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu’il jugera utiles.

La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Société Générale décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu.

Plus généralement, la responsabilité de Société Générale ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

Gameez ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grève s, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s)

Gameez SARL ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

Gameez SARL ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Société Générale, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Gameez SARL se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Les éventuels avenants qui seraient diffusés ou transmis à l’huissier pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au Règlement.

Article 8 : Remboursement des frais liés au jeu

Il sera procédé au remboursement des frais de connexion Internet et/ou de courrier dans les conditions décrites ci dessous,étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée.

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation sont également remboursés au tarif lent 20g en vigueur.

L'obtention de points supplémentaires dans le cadre du concours peut également être remboursée sur la base d’une utilisation normal du site c’est à dire un achat par session de jeu et par participant, quelque soit le mode de micropaiement choisi (SMS+, appel surtaxé,… ). Pour obtenir ce remboursement, le participant doit adresser à l’organisateur Gameez SARL une demande écrite sur papier libre contenant les éléments suivants : son identité, ses coordonnées postales complètes, son pseudo et son ID sur le site, le numéro de la session auquel il a participé, une photocopie d'un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire, l’heure exacte de l’achat, et:

- en cas d'obtention de points par SMS+ ou par appel surtaxé par téléphone, le participant doit indiquer et fournir une photocopie de la première page de son contrat avec l’opérateur ou un équivalent où apparaissent ses coordonnées et le détail de son forfait et une photocopie de la facture détaillée de son opérateur où la transaction apparait et sera surlignée ou entourée.

- en cas d'obtention de votes par carte bancaire, le participant doit fournir une photocopie de la première page de son contrat de carte bancaire et une photocopie de la preuve de la transaction qui sera surlignée ou entourée.

- en cas d'obtention de votes par tous les autres moyens (Neosurf, Internet +,..), le participant doit fournir une photocopie de la preuve d’achat qui sera surlignée ou entourée.

Ces demandes devront être envoyées dans un délai de 7 jours après la clôture de la session de jeu à l’adresse suivante: GAMEEZ SARL, 19 rue du Val d’Odon, 14210 Tourville sur Odon. Aprés ce délai aucun remboursement ne sera pris en compte.

Les codes achetés par l’intermediaire des prestataires technique ne seront ni repris, ni échangés.

Les frais d'affranchissement nécessaires aux demandes de remboursement de ces frais seront remboursés, sur demande jointe aux courriers, sur la base du tarif postal lent (écopli) en vigueur.

Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 90 jours après réception du courrier (le cachet de La Poste faisant foi), par virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes complètes de remboursement des frais de participation au concours effectuées par voie postale l'adresse ci-dessus seront acceptées. Ainsi, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux différents jeux est conforme au règlement.

Les demandes de remboursement de connexion et de remboursement de points ne pourront pas être envoyées toutes deux dans la même enveloppe.

8.1. Frais de connexion Internet

Les participants qui accèdent au site www.gameez.fr et ou adressent l’autorisation parentale visée au présent règlement, à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion par session de jeu, sur la base d'un forfait de cinquante (0.50) centimes d’euro (€) de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs Orange en vigueur en envoyant cette demande, accompagnée d'un RIB au nom du titulaire de la ligne d'appel, à Gameez SARL 19 rue du val d’odon 14210 Tourville sur odon

Les demandes de remboursement doivent être faites au maximum deux mois a près la fin de l'opération. Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'intern aute pour son usage de l'Internet en général et le confort qu'il procure, et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du représentant légal (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu et/ou l’autorisation parentale ), son pseudo sur le site, son ID sur le site, un RIB, la date et l'heure des participations dès sa disponibilité, la photocopie des factures détaillées de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Ces demandes devront être envoyées dans un délai de 7 jours après la clôture de la session de jeu à l’adresse suivante:

8.2. Frais de courrier

Les frais d’envois postaux de l’autorisation parentale (si elle est réalisée par courrier conformément à l’article 3) et/ou de la demande de règlement du jeu (réalisée conformément à l’article 8) , seront remboursés sur simple demande écrite (accompagnée d’un RIB ou d’un RICE) à l’adresse suivante : Gameez SARL 19 rue du val d’odon 14210 Tourville sur odon

Article 9 – Accès et interprétation du règlement - modifications

8.1. Le présent règlement complet est déposé chez [en cours de dépot] Huissiers de justice à [en cours de dépot].

Le règlement du Jeu est disponible sur la page dédiée au Jeu sur www.gameez.fr/reglement

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus.

8.2. Interprétation du règlement

Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

8.3. Modifications

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions par e-mail et indiquées sur le site.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par courrier électronique ou postal. Cela entraînera la fermeture immédiate du compte du joueur sur gameez.fr sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez [en cours de dépot], Huissiers de justice, [en cours de dépot] et sera également accessible sur le site www.gameez.fr

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Article 11 : Autorisations

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu à utiliser son nom et prénom, les photos envoyées par le biais de celui-ci, son image, à des fins commerciales et/ou publicitaires sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit, de ce fait.

Article 12 : Droits photographiques et droits à l’image

Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs des photographies envoyées et autorisent la représentation et la diffusion gratuite de leurs photographies dans le cadre de ce concours.

Les participants acceptent que ce concours ne génère aucune rémunération ni dédommagement de droit à l’image ou droit photographique.

Chaque candidat autorise la Société Organisatrice à utiliser sans contrepartie financière, toute image uploader sur le site Gameez.fr.

Article 13 : Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est régi par la loi française.

Gameez SARL se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Société Générale ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : Gameez SARL 19 rue du val d’odon 14210 Tourville sur odon. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.